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Lois de prévention
L’Examen périodique universel de la Suisse par le Conseil des droits humains de l’ONU
30 octobre 2009
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Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies l’affirme clairement : les armes militaires ne peuvent plus être conservées à domicile et un registre national d’armes à feu civiles doit être créé.
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a examiné la Suisse lors de sa dernière session (12-30 octobre 2009) et publié ses conclusions le 30 octobre 2009. Le Comité s’est dit notamment très préoccupé par le nombre de suicides par armes à feu. Il fait deux recommandations en ce sens : d’une part, les armes militaires ne doivent plus être conservées à domicile par les personnes astreintes au service militaire et, d’autre part, la Suisse doit créer un registre national d’armes à feu pour les armes civiles. Ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Suisse est tenue d’appliquer les recommandations du Comité des droits de l’homme chargé de surveiller la mise en œuvre de ce Pacte. Par sa politique permissive en matière de possession d’armes à feu, la Suisse ne remplit pas ses obligations au sens de l’article 6 du Pacte, soit de garantir le droit à la vie.
5 octobre 2009
Suite à l’Examen périodique universel de la Suisse, STOP SUICIDE a souhaité transmettre ses réponses et ses réflexions aux questions posées par le Comité des droits de l’Homme. Le document pdf ci-dessous permet à chacun-e de prendre connaissance de ces réponses.
L’association STOP SUICIDE assistera à la session organisée par le Comité des droits de l’Homme qui aura lieu à Genève les 12 et 13 octobre 2009, afin de faire entendre ses propositions et ses réflexions et de s’enrichir des prises de position des autres personnes qui assisteront à cette session.
18 décembre 2008
À l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, un article du journal Le Temps rédigé par Marie-Christine PETIT-PIERRE le 10 décembre 2008, interroge l’existence d’un véritable droit à la santé en Suisse.
7 mois après son passage devant le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des nations unies (ONU), la Suisse ne respecterait pas le droit à la santé de sa population et surtout celui des populations les plus précaires. En effet, « en 2007, 150 000 personnes n’étaient plus en mesure de payer leurs primes d’assurance maladie ».
L’article s’interroge sur les conséquences sur la santé mentale des personnes n’ayant plus accès aux prestations sociales et médicales en Suisse.
8 mai 2008
Dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) de la Suisse au Conseil des droits l’homme de l’ONU, divers pays se sont interrogés sur l’inactivité de la Suisse en matière de prévention du suicide des jeunes.
La Suisse connaît un taux de suicide plus élevé que la moyenne internationale a reconnu Micheline CALMY-REY, Conseillère fédérale en charge du Département des affaires étrangères, lors de l’EPU de la Suisse. En matière de suicide des jeunes, la situation de la Suisse n’est pas meilleure, comme l’a relevé le Cuba qui a interrogé la Suisse sur les mesures qu’elle compte prendre.
26 février 2008
Dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) des violations des droits humains en Suisse par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, STOP SUICIDE a participé aux travaux d’une Coalition d’Organisations non gouvernementales qui dénoncent les différentes violations des droits humains.
En matière de prévention du suicide, c’est l’inaction du Gouvernement fédéral qui est dénoncé.
En effet, la double argumentation de l’administration fédérale, prétextant d’une part ne pas avoir de bases légales pour agir et ne faisant d’autre part pas de révision pour se doter de telles bases légales, marque clairement le refus de la Confédération d’agir dans ce domaine.
De par ses engagements internationaux, la Suisse s’est engagée à tout faire pour garantir à chaque citoyenne et citoyen la possibilité d’atteindre une aussi bonne santé physique et mentale que possible, en particulier dans le cas des personnes mineures. Or, le suicide est un problème de santé mentale ; en Suisse, on peut même dire que c’est un problème majeur de santé mentale des jeunes.
Une Coalition d’Organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, Human Rights Watch, le CODAP et d’autres organisations dont STOP SUICIDE, a déposé un rapport au Conseil des droits humains de l’Organisation des Nations unies (ONU), en vue de l’Examen périodique universel (EPU) des violations des droits humains en Suisse. Cette Coalition a notamment retenu la question du suicide des jeunes, dénonçant l’inaction de l’État fédéral.
- rapport soumis pour l’EPU par STOP SUICIDE (pdf, 518 Ko)
- rapport soumis pour l’EPU par la Coalition d’ONG (pdf, 126 Ko)
25 février 2008
The Federal government argues that it is not in the position to take action, since it lacks the constitutional competence to move forward in the ambit of suicide prevention.
This opinion is obviously not unanimous . Moreover the share of competence in the Swiss federal system can be deeply discussed, mainly because of the encouraging role the Confederation can take up with the cantons.
In fact, at present the Confederation already holds some degree of competence in health related issues, such as mental health and prevention. Additionally, an enlargement of these activities does not require a modification of the constitutional competence.
For the Universal Periodic Review of the Human Rights Council of the United Nations, STOP SUICIDE has presented a report on this specific problem.
des programmes destinés aux jeunes et au grand public, visant à les équiper pour faire face au suicide.
